Déclaration d'accessibilité : le mode d'emploi pour votre entreprise

Le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act est devenu applicable en France. Depuis cette date, la plupart des entreprises qui vendent un service en ligne à des consommateurs ont des obligations d'accessibilité numérique. Beaucoup de dirigeants découvrent à cette occasion un document qu'ils croyaient réservé aux administrations : la déclaration d'accessibilité, cette page de conformité qui doit être accessible depuis chaque page d'un site assujetti. C'est sans doute le document réglementaire le plus visible du web français. C'est aussi le plus mal compris.

Cherchez « déclaration d'accessibilité » sur Google : vous trouverez presque uniquement des déclarations publiées par des ministères, des opérateurs publics et des collectivités, un modèle officiel, un générateur. Aucun mode d'emploi ne s'adresse aux entreprises privées qui héritent du sujet par le code de la consommation. La demande existe pourtant : sur notre propre Search Console, un groupe de requêtes autour de l'accessibilité a émergé ces dernières semaines, environ 250 impressions hebdomadaires, sans que nous ayons publié quoi que ce soit sur le sujet. Les entreprises cherchent déjà.

La déclaration est un livrable standard de nos audits RGAA. Voici son mode d'emploi : qui doit la publier, sur quoi elle se fonde, ce qu'elle contient, où la mettre en ligne et combien de temps elle reste valable.

Prérequis avant de commencer

Quatre éléments suffisent pour lancer la démarche.

• Un site en production, avec la liste de ses parcours critiques : commande, contact, création de compte.
• Un accès aux gabarits représentatifs : accueil, page produit ou service, formulaire, mentions légales.
• Une personne qui porte le sujet en interne, même sans expertise accessibilité préalable.
• Un budget d'audit RGAA : de quelques jours pour un site vitrine à plusieurs semaines pour une plateforme métier, ordres de grandeur constatés sur nos missions.

Aucun logiciel payant n'est requis. Le modèle de déclaration et la méthode d'audit sont publics, maintenus par la DINUM.

Qui doit publier une déclaration d'accessibilité

Deux textes distincts imposent des obligations d'accessibilité numérique en France, et ils ne visent pas les mêmes acteurs. Les confondre est l'erreur la plus répandue dans les contenus qui circulent, y compris chez des prestataires.

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 vise des entités : organismes publics, délégataires de service public, certains organismes d'intérêt général, et les entreprises réalisant au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France (décret 2019-768, moyenne des trois derniers exercices). Pour ces acteurs, la déclaration d'accessibilité est explicitement obligatoire, accompagnée d'un schéma pluriannuel et d'une mention de conformité en page d'accueil.

L'European Accessibility Act, transposé par la loi du 9 mars 2023 dans le code de la consommation et applicable depuis le 28 juin 2025, raisonne autrement : par service fourni aux consommateurs, quelle que soit l'entité. Commerce électronique au sens large, services bancaires, billetterie de transport, communications électroniques, livres numériques : dès qu'il y a contractualisation en ligne avec un consommateur, le service est concerné. Seules les micro-entreprises de services y échappent, à deux conditions cumulatives : moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

Conséquence pratique : une PME e-commerce de 25 salariés ne relève pas de l'article 47, mais elle relève bien de l'EAA. Le code de la consommation lui impose d'informer le public sur l'accessibilité de son service, sans fixer de formalisme précis. Publier une déclaration au format de l'article 47 reste la meilleure preuve de démarche disponible : c'est le format que les autorités connaissent, et c'est l'usage qui s'installe. Les non-conformités et demandes d'exemption se déclarent, elles, auprès de la DGCCRF via une téléprocédure dédiée.

Trois états de conformité, un seuil de 50 %

La déclaration affiche un état de conformité parmi trois, calculé à partir du taux de conformité RGAA mesuré sur l'échantillon audité. Le référentiel officiel est précis : « Conformité partielle : si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ».

La troisième ligne mérite une lecture attentive. Un site jamais audité est « non conforme » par construction, même si son accessibilité réelle est correcte : sans résultat d'audit valide, le respect des critères ne peut pas être mesuré. Le taux se calcule en divisant le nombre de critères conformes par le nombre de critères applicables à l'échantillon.

Pas d'audit opposable, pas de déclaration

Une déclaration d'accessibilité se fonde sur un audit réel, mené avec la méthode technique du RGAA. Le modèle officiel l'impose noir sur blanc : « L'audit de conformité réalisé [...] révèle que : [pourcentage de critères RGAA respectés] des critères RGAA sont respectés. » Pas de pourcentage mesuré, pas de déclaration.

Le RGAA 4.1.2 compte 106 critères répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation. L'audit RGAA porte sur un échantillon représentatif de pages : accueil, contact, mentions légales, parcours de commande, gabarits récurrents. Il ne s'agit pas de tester chaque page du site, il s'agit de tester les bonnes.

Personne ne « délivre » de déclaration d'accessibilité : ni l'État, ni un organisme certificateur. C'est une auto-déclaration, opposable parce qu'elle documente l'audit qui la fonde : date, environnement de test, outils, liste des pages vérifiées. Un audit interne rigoureux est recevable ; un auditeur externe formé (certification Access42, par exemple) renforce la crédibilité du résultat. Ce travail coûte nettement moins cher quand l'accessibilité a été pensée dès la conception : sur un site comme L'Exploratoire, conçu accessible et sans cookie dès les maquettes, l'audit relève de la vérification plutôt que du rattrapage.

Ce que la déclaration contient, et où la publier

Le contenu et le format sont imposés par le modèle officiel. Quatre blocs structurent le document : l'état de conformité avec le pourcentage issu de l'audit ; le détail des contenus non accessibles ; « des dispositifs d'assistance et de contact » (formulaire ou adresse électronique accessible pour signaler un défaut ou demander une alternative) ; la mention de la faculté de saisir le Défenseur des droits si le signalement reste sans réponse.

Les contenus non accessibles se répartissent en trois catégories distinctes : les non-conformités au RGAA, les contenus exemptés par la réglementation, et les dérogations pour charge disproportionnée.

Côté publication, le texte est sans ambiguïté : la déclaration est « mise à disposition au sein d'une page accessibilité, directement accessible depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du site », dans un format accessible. En pratique : une page dédiée, reliée depuis le pied de page de toutes les pages, avec un libellé qui annonce l'état (« Accessibilité : partiellement conforme »). L'usager doit y trouver un moyen de contact effectif pour signaler un défaut d'accessibilité ; en l'absence de réponse satisfaisante, il peut saisir le Défenseur des droits.

Trois ans ou une refonte : la durée de vie de la déclaration

Une déclaration est valide à partir de sa date de publication et doit être mise à jour dans deux situations : une modification substantielle ou une refonte du site, ou l'écoulement de 3 ans après la publication. Rien n'interdit de la rafraîchir plus souvent : la DINUM y encourage, pour refléter les progrès du taux de conformité audit après audit.

flowchart TD
    A[Audit RGAA sur échantillon représentatif] --> B[Calcul du taux de critères respectés]
    B --> C{État de conformité}
    C -->|100 %| D[Conformité totale]
    C -->|50 % ou plus| E[Conformité partielle]
    C -->|Moins de 50 % ou audit absent| F[Non-conformité]
    D --> G[Rédaction avec le modèle DINUM]
    E --> G
    F --> G
    G --> H[Publication sur une page accessibilité reliée à chaque page du site]
    H --> I{Mise à jour}
    I -->|Refonte ou modification substantielle| A
    I -->|3 ans après publication| A

Une déclaration honnête vaut mieux qu'un badge de façade

La déclaration est un constat d'audit, pas un argument marketing. Afficher « totalement conforme » sans audit opposable expose à la sanction du manquement déclaratif : jusqu'à 25 000 € au titre de l'article 47-1, prononcés par l'Arcom après mise en demeure, renouvelables si le manquement persiste plus de six mois. Côté code de la consommation, la DGCCRF contrôle depuis le 28 juin 2025, alimentée par les signalements des consommateurs sur SignalConso, avec des contraventions cumulables par infraction constatée.

Le calcul est vite fait : le badge de façade cumule risque juridique et perte de confiance, quand la transparence ne coûte que l'humilité d'un pourcentage.

Le piège qu'on voit régulièrement : la déclaration décorative

Le symptôme : une page accessibilité existe, elle affiche « totalement conforme », sans date d'audit, sans liste de pages testées, sans environnement de test.

Le diagnostic : la déclaration a été copiée d'un autre site ou générée sans audit. Aucun résultat d'audit en cours de validité ne la fonde. Au sens du référentiel, le service est donc non conforme, et la déclaration publiée est fausse : défaut de conformité et manquement déclaratif se cumulent.

Le fix : auditer un échantillon représentatif avec le RGAA 4.1.2, recalculer le taux, republier une déclaration complète au format officiel. Sur un site vitrine, l'ensemble se traite en quelques semaines, correction des non-conformités bloquantes comprise, ordres de grandeur observés sur nos audits.

Votre déclaration d'accessibilité en six étapes

1. Auditez un échantillon représentatif de pages avec le RGAA 4.1.2 et ses 106 critères.
2. Calculez le taux de critères respectés : critères conformes divisés par critères applicables.
3. Déduisez-en l'état de conformité : totale, partielle à partir de 50 %, non-conformité en dessous.
4. Rédigez avec le modèle DINUM : contenus non accessibles, moyen de contact, recours au Défenseur des droits.
5. Publiez sur une page accessibilité reliée à chaque page du site, avec la mention d'état en page d'accueil.
6. Planifiez la mise à jour : 3 ans après publication, ou refonte du site. Si vous relevez de l'EAA avec une non-conformité ou une exemption, déclarez-la à la DGCCRF.

Questions fréquentes

Q: La déclaration d'accessibilité est-elle obligatoire pour une entreprise privée ?

A: Elle est obligatoire au sens strict pour les entreprises réalisant au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France (article 47 de la loi de 2005). Les autres entreprises fournissant un service B2C listé relèvent de l'European Accessibility Act depuis le 28 juin 2025 : obligation d'accessibilité et d'information du public, pour laquelle la déclaration type article 47 constitue la meilleure preuve de démarche.

Q: Qui délivre l'attestation d'accessibilité d'un site web ?

A: Personne. Il n'existe ni certification d'État ni organisme qui « délivre » la déclaration : c'est une auto-déclaration fondée sur un audit RGAA documenté (date, pages testées, environnement, outils). Sa valeur tient à la traçabilité de l'audit, qu'il soit interne ou externe.

Q: Un générateur de déclaration d'accessibilité suffit-il ?

A: Non. Le générateur de la DINUM garantit le format obligatoire, mais il ne mesure rien : l'état de conformité et le pourcentage de critères respectés doivent provenir d'un audit réel. Générer une déclaration sans audit produit un document faux, sanctionnable jusqu'à 25 000 €.

Q: Quelle est la durée de validité d'une déclaration d'accessibilité ?

A: Trois ans après sa publication. Une modification substantielle ou une refonte du site déclenche une mise à jour anticipée, et rien n'empêche de la rafraîchir plus souvent après chaque nouvel audit.

Q: Que risque une entreprise sans déclaration ?

A: Au titre de l'article 47, jusqu'à 25 000 € pour manquement déclaratif, renouvelables si le manquement persiste au-delà de six mois. Au titre du code de la consommation, des contraventions de 5e classe cumulables par infraction, avec astreintes possibles. S'y ajoute le risque commercial : la page accessibilité est publique, vos clients et les acheteurs la lisent.

Par où commencer

Commencez par l'audit, pas par le document. Un audit RGAA sur échantillon représentatif donne le pourcentage, le pourcentage donne l'état de conformité, et le modèle DINUM structure le reste. Une déclaration d'accessibilité honnête, même partielle, se publie en quelques semaines et vous place du côté des organisations qui documentent leur démarche plutôt que de la maquiller.

L'agence Platane (https://platane.io) réalise des audits RGAA avec une équipe certifiée Access42 et Opquast, et livre la déclaration prête à publier avec chaque audit : le déroulé est détaillé sur notre page dédiée.