European Accessibility Act : votre PME est-elle concernée ?

Le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (directive européenne 2019/882) est entré en application en France. Ce texte impose l'accessibilité numérique des services fournis aux consommateurs : commerce en ligne, banque, livres numériques, transport, télécoms, médias à la demande. Plus d'un an après, une grande partie des dirigeants de TPE et PME françaises n'en a jamais entendu parler, ou pense que l'accessibilité reste une affaire d'administrations et de groupes du CAC 40.

La confusion a une cause précise : la France superpose deux régimes juridiques d'accessibilité numérique, nés à dix-huit ans d'écart, avec des seuils, des autorités de contrôle et des sanctions différents. Le premier, l'article 47 de la loi de 2005, vise le secteur public et les entreprises réalisant au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France. Le second, la transposition de l'European Accessibility Act dans le code de la consommation, s'applique à une boutique en ligne de 12 salariés.

Qui est concerné, ce que vous risquez, comment traiter le sujet sans refonte : on fait le tri.

European Accessibility Act : ce qui s'applique depuis le 28 juin 2025

L'European Accessibility Act (EAA) impose des exigences d'accessibilité aux produits et services fournis aux consommateurs dans toute l'Union européenne, avec une entrée en application fixée au 28 juin 2025. La France a transposé la directive (UE) 2019/882 par la loi du 9 mars 2023, complétée par un décret et un arrêté du 9 octobre 2023 qui listent les services concernés dans le code de la consommation.

Les services visés : le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques et leurs logiciels de lecture, les sites, applications et billetteries de transport de voyageurs (information en temps réel comprise), les communications électroniques et l'accès aux médias audiovisuels.

Un point passe souvent inaperçu : le commerce électronique s'entend très largement. La définition renvoie à la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui couvre toute fourniture de biens ou de services à distance par voie électronique. Une plateforme de réservation, un abonnement en ligne, un service de mise en relation en relèvent dès qu'un consommateur contracte en ligne.

Le basculement tient dans la logique du texte : la directive ne raisonne plus par type d'organisme mais par service. Votre statut juridique et votre chiffre d'affaires n'y changent rien ; si vous fournissez l'un des services listés à des consommateurs, l'obligation s'applique, sauf exemption micro-entreprise.

Deux régimes juridiques que tout le monde confond

L'obligation d'accessibilité numérique repose en France sur deux textes indépendants, et cumulables pour une même entreprise. La plupart des idées reçues viennent de là : on attribue à l'un les seuils de l'autre, et on en conclut à tort que « moins de 250 millions de CA, pas concerné ».

Les montants du régime EAA paraissent modestes à côté des 50 000 € de l'article 47. Lecture trompeuse : les contraventions se cumulent par manquement constaté et l'astreinte journalière court jusqu'au plafond de 300 000 €. Le détail des deux régimes est décortiqué dans l'analyse juridique de Boscop, la plus complète que nous ayons lue sur le sujet.

Les deux cadres se cumulent : une entreprise de transport réalisant au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France répond à l'Arcom pour ses obligations déclaratives et à la DGCCRF pour sa billetterie en ligne. Un même chantier technique couvre heureusement les deux, les exigences convergeant vers la même norme européenne.

Votre entreprise est-elle concernée ? L'arbre de décision

Trois questions situent votre entreprise : votre statut, la nature de vos services, votre taille.

flowchart TD
    Q0{"Organisme public, délégataire de service public,<br/>ou au moins 250 M€ de CA en France ?"}
    Q0 -- "Oui" --> A47["Régime article 47 :<br/>RGAA + obligations déclaratives,<br/>contrôle Arcom,<br/>cumulable avec le régime EAA"]
    Q0 -- "Non" --> Q1
    A47 --> Q1
    Q1{"Service fourni à des consommateurs<br/>dans un secteur listé ?<br/>e-commerce, banque, transport,<br/>livre numérique, télécoms, médias"}
    Q1 -- "Non" --> OUT["Hors champ de l'EAA à ce jour"]
    Q1 -- "Oui" --> Q2{"Moins de 10 personnes<br/>ET 2 M€ maximum de CA annuel<br/>ou de total de bilan ?"}
    Q2 -- "Oui" --> EX["Exemption micro-entreprise<br/>pour les services"]
    Q2 -- "Non" --> EAA["Régime EAA : accessibilité exigée<br/>depuis le 28 juin 2025,<br/>contrôle DGCCRF"]

L'exemption micro-entreprise couvre les prestataires de services employant « moins de 10 personnes » et « dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros ». Les deux conditions se cumulent. Une boutique en ligne de 12 salariés est donc concernée, quel que soit son chiffre d'affaires ; une équipe de 8 personnes qui dépasse 2 millions d'euros de CA l'est aussi.

Ce que risque concrètement une PME contrôlée

Le défaut d'accessibilité d'un service listé est une contravention de cinquième classe : jusqu'à 7 500 € d'amende par manquement pour une personne morale, le double en récidive, avec cumul selon le nombre d'infractions constatées, une astreinte journalière pouvant atteindre 3 000 € dans la limite de 300 000 €, et une possible suspension du service. Les manquements sanctionnables dépassent le seul défaut de conformité : l'absence d'information du public et le défaut de déclaration aux autorités en font partie.

Les contrôles ont commencé dès le 28 juin 2025, par deux canaux : la programmation annuelle d'enquêtes de la DGCCRF, et les signalements des consommateurs via SignalConso. Ce second canal change le calcul du risque : n'importe quel client mécontent peut signaler votre site en deux minutes, et chaque signalement documente le dossier.

La mécanique déclarative fonctionne déjà : les professionnels déclarent une non-conformité ou invoquent une exemption auprès de la DGCCRF via Démarches simplifiées. Invoquer une « charge disproportionnée » engage : l'administration peut exiger le dossier technique qui la justifie.

L'accessibilité n'est plus un sujet de grands groupes

Pendant vingt ans, l'accessibilité numérique a vécu dans le droit administratif : une obligation pour l'État, les collectivités, puis les très grandes entreprises, perçue comme une exigence de marché public. L'EAA l'a déplacée dans le droit de la consommation. Elle relève désormais des mêmes textes que l'étiquetage des prix ou les clauses abusives, avec la même autorité de contrôle et la même logique de terrain.

Le marché commence à chercher, et nous l'avons mesuré sans le vouloir. Le symptôme : sur la Search Console de notre propre site, les requêtes liées à l'accessibilité (« audit rgaa », « audit accessibilité », « rgaa ») pèsent environ 250 impressions par semaine, et « accessibilité rgaa » est passée de zéro à 53 impressions en une seule semaine cet été, position moyenne 64, sans que nous ayons publié quoi que ce soit de neuf sur le sujet. Le diagnostic : une vague de recherche cherche où se poser, et Google teste des pages existantes faute de contenus qui répondent aux entreprises privées, l'essentiel des ressources disponibles s'adressant au secteur public. « Audit rgaa » pèse déjà 390 recherches par mois en France (mesure DataForSEO), en progression. Le correctif, pour nous, a été d'écrire ce que vous lisez ; pour vous, il consiste à profiter du décalage : le sujet est encore assez neuf pour être traité posément.

Les widgets d'accessibilité ne vous mettront pas en conformité

Aucune surcouche JavaScript ne rend un site conforme au RGAA ni à la norme EN 301 549. L'Overlay Fact Sheet, signée par plus de 1 000 professionnels de l'accessibilité (contributeurs des spécifications WCAG et ARIA, experts en accessibilité de Google, Microsoft ou Apple, contributeurs des lecteurs d'écran JAWS et NVDA), l'écrit sans détour : « Aucun outil de surcouche sur le marché ne peut rendre un site web totalement conforme à une norme d'accessibilité existante et ne peut donc pas éliminer le risque juridique. »

La même tribune cite l'enquête WebAIM auprès des professionnels du secteur : 67 % jugent ces outils peu ou pas du tout efficaces, et la proportion monte à 72 % chez les répondants en situation de handicap.

Ces widgets prospèrent pourtant sur l'inquiétude réglementaire. Cherchez « european accessibility act » sur Google : des éditeurs de surcouches occupent une partie des premiers résultats en France. Le raccourci est tentant, une balise script et le sujet paraît réglé.

Se mettre en conformité sans refonte : la méthode

La mise en conformité commence par un audit RGAA sur un échantillon de pages, pas par une refonte. Le RGAA 4.1.2 est le référentiel français : 106 critères répartis en 13 thématiques, alignés sur les WCAG 2.1 niveau AA et la norme européenne EN 301 549. Obligatoire dans le cadre de l'article 47, il sert de méthode de vérification pour le web dans le cadre EAA ; le référentiel luxembourgeois RAWeb complète la couverture de la norme au-delà du strict périmètre web.

La démarche que nous appliquons et que nous recommandons :

• auditer un échantillon représentatif : accueil, fiche produit, tunnel de commande, formulaire de contact, déclaration d'accessibilité. Le parcours d'achat concentre le risque, c'est lui que vos clients et la DGCCRF traversent ;
• corriger d'abord les manquements à fort impact et faible coût : alternatives textuelles des images, contrastes de texte, étiquettes de formulaires, navigation au clavier, hiérarchie des titres. Ces corrections tiennent dans vos sprints existants, sans projet dédié ;
• publier une information de conformité honnête. « Partiellement conforme » avec un plan d'action daté vaut mieux qu'un badge de widget ;
• verser le reste dans un backlog priorisé, avec un passage en revue à chaque évolution majeure.

Sur L'Exploratoire, le site d'orientation professionnelle de We Ker à Rennes, l'accessibilité a été intégrée dès la conception plutôt que rattrapée : audit interne sur les critères du RGAA 4.1 par notre auditrice certifiée Access42 et Opquast, zéro violation axe-core sur les dix pages auditées, déclaration de conformité publiée. Jusqu'au détail invisible : les fonds texturés de la maquette ont été retraités pour garantir un contraste d'au moins 4,5

European Accessibility Act : la checklist en six points

1. Vérifiez si vous fournissez un service listé à des consommateurs. Le commerce électronique s'entend largement : vente, réservation, abonnement, mise en relation en ligne.
2. Vérifiez l'exemption micro-entreprise : elle exige à la fois moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Dès qu'une des deux conditions manque, vous êtes concerné.
3. Faites auditer un échantillon de pages selon le RGAA, tunnel d'achat en tête.
4. Corrigez les quick wins dans vos sprints : alternatives d'images, contrastes, formulaires étiquetés, navigation clavier.
5. Publiez une information de conformité et déclarez à la DGCCRF toute non-conformité ou exemption invoquée.
6. Planifiez un contrôle annuel, plus un passage en revue à chaque refonte ou fonctionnalité majeure.

Questions fréquentes

Q : La « loi accessibilité numérique 2025 », c'est quoi exactement ?

A : C'est l'entrée en application, le 28 juin 2025, de la transposition française de l'European Accessibility Act (directive 2019/882). Codifiée dans le code de la consommation, elle impose l'accessibilité des services B2C listés, sous le contrôle de la DGCCRF.

Q : Mon site e-commerce existait avant juin 2025, ai-je un délai jusqu'en 2030 ?

A : Non. Les périodes transitoires jusqu'au 28 juin 2030 visent les produits et les contrats conclus avant l'entrée en application. Un site web n'est pas un « produit » au sens de la directive : un site marchand fourni à des consommateurs devait être accessible dès le 28 juin 2025.

Q : Le RGAA est-il obligatoire pour une entreprise privée ?

A : Le RGAA n'est formellement obligatoire que dans le cadre de l'article 47 (secteur public et entreprises réalisant au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France). Dans le cadre EAA, l'exigence porte sur la norme EN 301 549 ; le RGAA en est la méthode de vérification de référence pour le web en France.

Q : Qui contrôle l'accessibilité numérique des entreprises privées ?

A : La DGCCRF pour le commerce électronique et la plupart des services listés, en coordination avec l'Arcep pour les télécoms, l'Arcom pour les médias, et les autorités financières (ACPR, AMF, Banque de France). Les consommateurs signalent via SignalConso.

Q : Une micro-entreprise doit-elle déclarer quelque chose ?

A : Les prestataires de services sous les deux seuils (moins de 10 personnes et 2 millions d'euros au plus de CA ou de bilan) sont dispensés des exigences pour leurs services, sans formalité. Les exemptions pour modification fondamentale ou charge disproportionnée, elles, se déclarent à la DGCCRF avec un dossier technique à l'appui.

Traiter le sujet maintenant, à froid

L'European Accessibility Act a fait de l'accessibilité numérique une obligation de droit commun pour les services aux consommateurs, boutiques en ligne de 12 salariés comprises. Les textes sont en vigueur, les contrôles sont lancés, et les volumes de recherche montrent que vos concurrents commencent à se poser la question. Reste à traiter le sujet comme un chantier d'ingénierie ordinaire : un audit RGAA sur échantillon, des corrections au fil des sprints, une déclaration honnête. L'agence Platane (https://platane.io) réalise ces audits RGAA avec une auditrice certifiée Access42 et Opquast, et livre ses propres sites accessibles par défaut : la meilleure preuve que le sujet se traite sans drame.